Droit au logement opposable: le texte s'appuie sur les «commissions de médiation» créées en 1998

Le projet de loi instituant le «droit au logement opposable» a été transmis le 4 janvier dernier au Conseil d’Etat. Ce dernier doit rendre son avis en fin de semaine, pour présentation du texte le 17 janvier en conseil des ministres. Il sera ensuite déposé rapidement au Parlement pour une adoption définitive avant la suspension des travaux parlementaires le 22 février. Le texte, qui a déjà subi quelques modifications, comporte cinq articles. Selon la dernière édition de la lettre «Grandes Villes Hebdo» (9/1), l’article 1er prévu dans cette version (7/1) stipule que «la possibilité d’engager un recours amiable auprès d’une autorité responsable, puis, le cas échéant, d’un recours contentieux auprès de la juridiction administrative, est ouverte à toute personne justifiant: - ne pas disposer d’un logement décent et indépendant ou de ne pas pouvoir s’y maintenir, - ne pas être en mesure de l’obtenir sans aide de la collectivité, - ne pas avoir créé elle-même sa situation de mal-logée, - être autorisée à séjourner sur le territoire français de façon durable». Le droit au logement opposable sera mis en place par étapes, à partir du 31 décembre 2008. Il sera d’abord mis en oeuvre pour les personnes «privées de logement», celles qui sont «menacées d’expulsion sans relogement», ceux qui sont «hébergés temporairement ou logés dans un taudis ou une habitation insalubre». Il s’appliquera également aux «familles avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement décent (...) ou logées dans des conditions manifestes de sur-occupation», selon l’article 3 du projet de loi. Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du droit opposable. Les mal-logés pourront saisir dans chaque département la «commission de médiation» créée en 1998. Le requérant, s’il est déclaré «prioritaire» par la commission, pourra «introduire un recours» en référé devant le tribunal administratif. Lequel, à son tour, pourra «ordonner le logement, le relogement ou le cas échéant l’accueil en structure adaptée, sous astreinte» par l’Etat, garant de ce droit opposable. Le gouvernement devra remettre au Parlement «avant le 1er juillet 2011 un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif». Dans un deuxième temps, au 1er juillet 2012, le droit opposable s’appliquera à tous les demandeurs de HLM (habitation à loyer modéré) victimes de délais «anormalement longs». Pour lire la dernière version du projet de loi: voir lien ci-dessous (format PDF, 16 Ko).c=http://www.updatead.com

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